Le principe du délai raisonnable s’applique désormais aux réclamations préalables en matière fiscale. Jusqu’ici, une décision ne comportant pas les informations requises sur les modalités d’exercice d’une réclamation préalable pouvait être indéfiniment contestée …
Le Conseil d’État ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif une voie de recours directe contre le contrat. Or, auparavant, le recours en contestation de la …
Face à une mesure de résiliation, une partie au contrat peut désormais demander au juge du contrat, et en urgence au juge des référés, qu’il ordonne la …
Saisi par les parties, le juge du contrat se trouve investi d’une nouvelle mission. La nouveauté tient au poids accru des exigences de loyauté et de stabilité des …
La condition, posée par cette communication, tenant à la répartition des charges associant les actionnaires et les titulaires de titres subordonnés en vue de l’autorisation, par la Commission, d’une aide d’État en faveur …
Un rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal en réponse à une demande écrite, précise et complète présentée par …
Le juge du référé précontractuel est tenu de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui sont susceptibles de l’avoir lésée ou …
