CJUE 19 juillet 2016, Kotnik e.a. (C-526/14)
La condition, posée par cette communication, tenant à la répartition des charges associant les actionnaires et les titulaires de titres subordonnés en vue de l’autorisation, par la Commission, d’une aide d’État en faveur d’une banque déficitaire n’enfreint pas le droit de l’Union.