• Droit fiscal
• Droit des contrats publics
• Droit de la concurrence

Droit fiscal

Instauration d’un délai raisonnable pour présenter une réclamation préalable

Ouverture au contribuable d’un recours contre les rescrits fiscaux

Droit des contrats publics

Ouverture aux tiers d’une voie de recours directe contre les contrats administratifs

La rénovation de l’office du juge du contrat dans le contentieux de la résiliation

La modernisation de l’office du juge du contrat saisi par les parties

L’office du juge des référés précontractuels

Droit de la concurrence

La communication de la Commission concernant les aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière est valide

• Fiscalité
• Contrats publics
• Concurrence

Fiscalité

Instauration d’un délai raisonnable pour présenter une réclamation préalable

Ouverture au contribuable d’un recours contre les rescrits fiscaux

Contrats publics

Ouverture aux tiers d’une voie de recours directe contre les contrats administratifs

La rénovation de l’office du juge du contrat dans le contentieux de la résiliation

La modernisation de l’office du juge du contrat saisi par les parties

L’office du juge des référés précontractuels

Concurrence

La communication de la Commission concernant les aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière est valide

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