Le Conseil d’État ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif une voie de recours directe contre le contrat. Or, auparavant, le recours en contestation de la …
Face à une mesure de résiliation, une partie au contrat peut désormais demander au juge du contrat, et en urgence au juge des référés, qu’il ordonne la …
Saisi par les parties, le juge du contrat se trouve investi d’une nouvelle mission. La nouveauté tient au poids accru des exigences de loyauté et de stabilité des …
Le juge du référé précontractuel est tenu de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui sont susceptibles de l’avoir lésée ou …
