Ouverture aux tiers d’une voie de recours directe contre les contrats administratifs
CE Ass. 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne
Le Conseil d’État ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif une voie de recours directe contre le contrat. Or, auparavant, le recours en contestation de la …