CE Ass. 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne Le Conseil d’État ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif une voie de recours directe contre le contrat. Or, auparavant, le recours en contestation de la validité du contrat était réservé aux parties au contrat et aux concurrents évincés. Cependant, pour…
DétailsCE Sect. 21 mars 2011, Commune de Béziers (« Béziers II ») Face à une mesure de résiliation, une partie au contrat peut désormais demander au juge du contrat, et en urgence au juge des référés, qu’il ordonne la reprise des relations contractuelles et non plus seulement le versement d’une indemnité.
DétailsCE Ass. 28 décembre 2009, Commune de Béziers (« Béziers I ») Saisi par les parties, le juge du contrat se trouve investi d’une nouvelle mission. La nouveauté tient au poids accru des exigences de loyauté et de stabilité des relations contractuelles : Dans les recours en annulation, le juge du contrat est doté d’une large gamme de…
DétailsCE Sect. 3 octobre 2008, SMIRGEOMES Le juge du référé précontractuel est tenu de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser.
Détails