Instauration d’un délai raisonnable pour présenter une réclamation préalable
CE Sect. 31 mars 2017, M. Amar Le principe du délai raisonnable s’applique désormais aux réclamations préalables en matière fiscale. Jusqu’ici, une décision ne comportant pas les informations requises sur les modalités d’exercice d’une réclamation préalable pouvait être indéfiniment contestée par le contribuable. Cette règle était protectrice du principe de légalité et des droits du contribuable. Toutefois, en considération du…
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