La communication de la Commission concernant les aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière est valide
CJUE 19 juillet 2016, Kotnik e.a. (C-526/14)
La condition, posée par cette communication, tenant à la répartition des charges associant les actionnaires et les titulaires de titres subordonnés en vue de l’autorisation, par la Commission, d’une aide d’État en faveur …